{"id":14683,"date":"2023-04-10T17:01:11","date_gmt":"2023-04-10T21:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/dsawebsite.gtacns.com\/?p=14683"},"modified":"2023-04-12T16:35:31","modified_gmt":"2023-04-12T20:35:31","slug":"dsa-canada-fights-for-industry-in-significant-legal-case","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dsawebsite.gtacns.com\/fr\/dsa-canada-fights-for-industry-in-significant-legal-case\/","title":{"rendered":"L’AVD du Canada se bat pour l’industrie dans une importante affaire judiciaire"},"content":{"rendered":"

D\u00e9but janvier, l’AVD du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un affidavit demandant la possibilit\u00e9 de participer en tant qu’intervenant dans une affaire judiciaire devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du Canada. L’appel porte sur un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2022<\/a>, dans lequel une grande entreprise de vente directe a contest\u00e9 une d\u00e9cision de classification de produit prise par Sant\u00e9 Canada<\/a>. La demande d’intervention a \u00e9t\u00e9 faite en collaboration avec une autre association de l’industrie, qui partage des pr\u00e9occupations connexes au sujet de l’affaire.<\/p>\n

L’affaire est importante pour les entreprises de vente directe op\u00e9rant au Canada, car elle remet en question :<\/p>\n