{"id":14683,"date":"2023-04-10T17:01:11","date_gmt":"2023-04-10T21:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/dsawebsite.gtacns.com\/?p=14683"},"modified":"2023-04-12T16:35:31","modified_gmt":"2023-04-12T20:35:31","slug":"dsa-canada-fights-for-industry-in-significant-legal-case","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dsawebsite.gtacns.com\/fr\/dsa-canada-fights-for-industry-in-significant-legal-case\/","title":{"rendered":"L’AVD du Canada se bat pour l’industrie dans une importante affaire judiciaire"},"content":{"rendered":"
D\u00e9but janvier, l’AVD du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un affidavit demandant la possibilit\u00e9 de participer en tant qu’intervenant dans une affaire judiciaire devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du Canada. L’appel porte sur un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2022<\/a>, dans lequel une grande entreprise de vente directe a contest\u00e9 une d\u00e9cision de classification de produit prise par Sant\u00e9 Canada<\/a>. La demande d’intervention a \u00e9t\u00e9 faite en collaboration avec une autre association de l’industrie, qui partage des pr\u00e9occupations connexes au sujet de l’affaire.<\/p>\n L’affaire est importante pour les entreprises de vente directe op\u00e9rant au Canada, car elle remet en question :<\/p>\n Malheureusement, en mars, la demande d’intervention de DSA Canada a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal, ce qui a effectivement mis fin au r\u00f4le officiel des deux associations dans l’affaire. C’\u00e9tait d\u00e9cevant, car on consid\u00e9rait que les parties concern\u00e9es apporteraient des points de vue importants et uniques aux proc\u00e9dures, ce qui aiderait \u00e0 son tour la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale dans sa prise de d\u00e9cision.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9cision reposait sur la question de savoir si la Cour croyait que la participation des intervenants \u00e9tait utile \u00e0 ce que la Cour devait d\u00e9cider et aux int\u00e9r\u00eats de la justice, et qu’ils avaient un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat dans le r\u00e9sultat. Le juge impliqu\u00e9 dans cette demande, le juge Stratas, a choisi de prendre une interpr\u00e9tation stricte de la capacit\u00e9 des intervenants potentiels \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9s et a d\u00e9cid\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments n’\u00e9taient pas enti\u00e8rement remplis.<\/p>\n L’AVD continuera de surveiller ce cas, de commenter et de participer de toute mani\u00e8re qui soit b\u00e9n\u00e9fique pour nos membres. D’autres mises \u00e0 jour seront fournies au fur et \u00e0 mesure de l’appel.<\/p>\n L’AVD s’engage \u00e0 d\u00e9fendre ses membres, en particulier dans un cas comme celui-ci qui l\u00e9gitime potentiellement les exc\u00e8s du gouvernement. Nous n’h\u00e9siterons pas \u00e0 nous exprimer sur les probl\u00e8mes et \u00e0 investir dans la cr\u00e9ation d’un march\u00e9 plus \u00e9quitable pour nos membres.<\/p> ","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9but janvier, l’AVD du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un affidavit demandant la possibilit\u00e9 de participer en tant qu’intervenant dans une affaire judiciaire devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du Canada. L’appel porte sur un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2022, dans lequel une grande entreprise de vente directe a contest\u00e9 une d\u00e9cision de classification de produit […]<\/p>\n\n